Amendement N°26 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: #35
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❌ rejeté
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Aucune échéance n'a été définie.
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Aucune dépendance définie.
Référence
legislature-17/terres-et-foncier-agricoles-ppl-51312#35
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Potier
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Charge