Amendement N°34 — ARTICLE PREMIER #44

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créé 2025-03-11 12:00:00 +00:00 par inaki-echaniz · 0 commentaire

Auteur : M. Echaniz
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Sous-amendement (98)

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legislature-17/terres-et-foncier-agricoles-ppl-51312#44
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