Amendement N°36 — ARTICLE 2 #46
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❌ rejeté
🔄 retiré
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Référence
legislature-17/terres-et-foncier-agricoles-ppl-51312#46
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Echaniz
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.