Amendement N°38 — ARTICLE PREMIER #48
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Référence
legislature-17/terres-et-foncier-agricoles-ppl-51312#48
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Dufau
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté
Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements.