Amendement N°39 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER #49

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créé 2025-03-11 12:00:00 +00:00 par inaki-echaniz · 0 commentaire

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2025-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Echaniz
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Rejeté

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.

**Auteur** : M. Echaniz **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Rejeté Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.