Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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2026-07-06 10:09:35 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N53879 2026-07-06 10:09:35 +00:00

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

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Dossier DLR5L17N53879 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Florent Boudié (SER)