Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
164 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N54218 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Florent Boudié (SER)