Amendement N°104 — ARTICLE UNIQUE #146
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique-pjlc-54218#146
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Regol
Groupe : Écologiste et Social
Sort : Tombé
Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois.