Amendement N°111 — ARTICLE UNIQUE #153
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Référence
legislature-17/une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique-pjlc-54218#153
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Auteur : M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Éric Coquerel, Élisa Martin
Sort : Adopté
Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.