Amendement N°113 — ARTICLE UNIQUE #155
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Référence
legislature-17/une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique-pjlc-54218#155
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Auteur : M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Éric Coquerel, Élisa Martin
Sort : Retiré
Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.