Amendement N°3 — ARTICLE UNIQUE #158
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Référence
legislature-17/une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique-pjlc-54218#158
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Auteur : M. Boudié
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté
Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.