Amendement N°118 — ARTICLE UNIQUE #163
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groupe: HOR
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groupe: LIOT
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groupe: SOC
groupe: UDR
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❌ rejeté
🔄 retiré
🚫 irrecevable
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Sans projet
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Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique-pjlc-54218#163
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Auteur : M. Bernalicis et M. Coquerel
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Éric Coquerel
Sort : Adopté
Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.