Amendement N°119 — ARTICLE UNIQUE #164

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créé 2026-06-18 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-06-18 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.