Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
| README.md | ||
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
8 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51423 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Jérémie Iordanoff (ECOLO), Laurent Lhardit (SOC), Thierry Sother (SOC)