Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
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README.md Dossier DLR5L17N51423 2026-07-06 09:37:44 +00:00

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

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Dossier DLR5L17N51423 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Jérémie Iordanoff (ECOLO), Laurent Lhardit (SOC), Thierry Sother (SOC)