Extension des moyens des polices municipales et des gardes champêtres (PJL) #8845
Sans évaluateur
Labels
Sans labels
Sans lecture
Sans projet
Sans assignation
1 participant
Notifications
Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
Dépendances
Aucune dépendance définie.
Référence
republique/droit-francais!8845
Chargement…
Ajouter une table
Ajouter un lien
Référencer dans un nouvel amendement
Sans contenu.
Supprimer la version "projet/extension-des-moyens-des-polices-municipales-et-des-gardes-c-53096"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur
19 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 12 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 12
Après le chapitre III du titre II du livre V de la partie législative du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Formations « Art. L. 524-1. – I. – Par dérogation aux dispositions combinées des articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d’emplois des gardes champêtres sont a…
Article 19
I.– Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 155-1 et L. 156-1, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres…
Article 17
Après le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre ii bis « Deontologie des gardes champetres « Art. L. 522-9 . – Le code de déontologie prévu à l’article L. 515-1 est applicable aux gardes champêtres. »
Article 15
I.– L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411-1 du code général de la fonction publique » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté …
Article 14
I.− Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 512-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres conformément au I de l’article L. 522-2, elles peuvent se doter d’une convention unique. » ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 512-…
Article 2
Après le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « POLICES MUNICIPALES A COMPETENCES JUDICIAIRES ELARGIES « Section 1 « Conditions de création d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie « Art. L. 512-8. – Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit c…
Article 3
I.– L’article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « contraventions » est remplacée par le mot : « infractions » et le mot : « contrevenants » est remplacé par le mot : « intéressés » ; 2° Au deuxième alinéa, les quatre occurrences des mots : « le contrevenant » sont remplacées par les mots : « l’intéressé ». II.– A l’article L…
Article 4
I.– Le quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « mentionnées », les mots : « à l’article L. 234-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234-3 et L. 234-9 » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « mentionnées », les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par les mots : « à …
Article 5
I.‒ Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d’ordonnance, aux coordinations et adaptations nécessaires entre les dispositions de la présente loi et celles de résultant de la recodification par ordonnance du code de procédure pénale sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et d…
Article 7
I.– Le chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-4 ainsi rédigé : « Art. L. 241-4 . – Dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de…
Article 10
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I.– L’article L. 511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les agents de police municipale peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451-5 à L. 451-9 du code général de la fonction publ…
Article 11
I.− L’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 511-6. ‒ I. ‒ Par dérogation aux dispositions combinées des articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale sont astreints à suivre : « 1° Des formations d’intégration ; « 2° Des form…
Hors périmètre (1)
Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · Assemblée nationale
Amendements : 424 sur la forge
Voir les instructions en ligne de commande
Basculer
Depuis votre dépôt, basculer sur une nouvelle version et tester des modifications.Adopter
Adopter les modifications et mettre à jour sur Forgejo.Avertissement : Le paramètre "détection automatique de l’adoption manuelle" n'est pas activé pour ce dépôt, vous devrez marquer cette proposition de modification comme manuellement adoptée après.