Développement des transports (PJL) #8846
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🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur
20 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 15 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 20
I. – L’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-3 sont applicables aux francs-bords mentionnés au cinquième alinéa, aux parcelles mentionnées au huitième alinéa, ainsi qu’aux maisons et magasins mentionnés au dixième alinéa du présent article. « Les biens mentionnés a…
Article 22
Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; 2° L’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et …
Article 21
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’article L. 228-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation » sont remplacés par les mots : « adaptés aux besoins et contraintes de…
Article 1
er Les objectifs de l’action de l’Etat dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans. Ces lois de programmation déterminent les investissements projetés, en particulier dans la régénération, la modernisation et la performance des réseaux. Elles déterminent égale…
Article 2
Le II de l’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article L. 342-11 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées avant le 31 décembre 2030 pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public implantées sur le…
Article 3
I. – Au III de l’article L. 330-2 du code de la route, sont ajoutés les mots : « ou des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ». II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166-0 FA » ; 2° Après l’article L. 166 F, il est inséré un article…
Article 4
L’article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié : I. – Au I : 1° La date : « 1 er janvier 2027 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 1 er janvier 2029 » ; 2° Les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés. II. – Au II : 1° La date : « 31 décembre 2026 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Les mot…
Article 6
I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au IV de l’article L. 2111-20, après les mots : « qui leur sont attribués par l’Etat », sont insérés les mots : « ou pour l’acquisition de nouveaux biens immobiliers au nom de l’Etat, leur aménagement ou leur développement » ; 2° L’article L. 2111-20-2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Après accord de l’Etat, la société SNCF Réseau e…
Article 7
A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est rétabli un article L. 2111-23 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-23. – La société SNCF Réseau ainsi que sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ont qualité pour passer en la forme administrative les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1212-1 du …
Article 11
I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1215-8 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6, l’Etat, les autorités organisatrices de la mobilité, les maîtres d’ouvrage et les personnes morales participant à son financement ou à sa coordin…
Article 13
I. – L’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « comprend notamment », sont insérés les mots : « des représentants des employeurs, dont » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire substantielle, dont les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés et font l’objet d…
Article 15
I. – Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1214-2-2, il est inséré un article L. 1214-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-3. – Lorsque l’établissement du plan de mobilité est obligatoire en application des dispositions de l’article L. 1214-3, de l’article L. 1214-9 ou de l’article L. 1214-12-1, ce plan comprend un volet relatif à la plan…
Article 16
I. – Dans le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Depistage de la consommation de produits stupefiants par des conducteurs de transports publics routiers de personnes « Art. L. 3318-1. – L'employeur soumet tout conducteur assurant des transports publics routiers de personnes au moyen d’un véhicule c…
Article 18
I. – Afin de répondre à l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires lourds à émission …
Article 19
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 126-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration de projet peut, lorsqu’elle est prononcée par l’Etat et que la réalisation d’un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2, lui reconnaître, dans des conditions prévues par…
Dossier : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Assemblée nationale
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