Mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (PJL) #8847

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sebastien-lecornu veut adopter 1 commit depuis projet/mesures-urgentes-de-securisation-du-droit-de-la-fonction-pub-53847 vers en_vigueur

sebastien-lecornu a commenté

2026-07-06 23:06:25 +00:00

Contributeur

🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur

7 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.

Code	Article	Changement
code de justice administrative	L236-3	modifié
code des juridictions financières	L112-6	modifié
code des juridictions financières	L124-6	modifié
code des juridictions financières	L124-8	modifié
code des juridictions financières	L223-2	modifié
code général de la fonction publique	L332-4	modifié
code général de la fonction publique	L352-4-1	nouveau

⚠️ 4 articles non compilés

Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :

Article 5

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est ratifiée.

Article 6

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De modifier le code général de la fonction publique afin de remédier aux erreurs matérielles, incohérences rédactionnelles et malfaçons ou in…

Article 2

I. – L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de son droit à communication du dossier. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. » II. – Le code de j…

Article 4

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er , les mots : « et référendaires » sont supprimés ; 2° A l’article L. 112-6, les mots : « sur proposition du premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « respectivement après avis du premier président de la Cour des comptes pour les con…

Dossier : Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique · Assemblée nationale

⚠️ Projection automatique, régénérée à chaque compilation du texte en discussion. Cette pull request ne sera jamais fusionnée telle quelle : la fusion réelle intervient à la promulgation.

## 🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur **7 modifications compilées avec certitude** depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article. | Code | Article | Changement | |---|---|---| | code de justice administrative | L236-3 | modifié | | code des juridictions financières | L112-6 | modifié | | code des juridictions financières | L124-6 | modifié | | code des juridictions financières | L124-8 | modifié | | code des juridictions financières | L223-2 | modifié | | code général de la fonction publique | L332-4 | modifié | | code général de la fonction publique | L352-4-1 | nouveau | ### ⚠️ 4 articles non compilés Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff : <details><summary>Article 5</summary> L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est ratifiée. </details> <details><summary>Article 6</summary> Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De modifier le code général de la fonction publique afin de remédier aux erreurs matérielles, incohérences rédactionnelles et malfaçons ou in… </details> <details><summary>Article 2</summary> I. – L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de son droit à communication du dossier. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. » II. – Le code de j… </details> <details><summary>Article 4</summary> Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er , les mots : « et référendaires » sont supprimés ; 2° A l’article L. 112-6, les mots : « sur proposition du premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « respectivement après avis du premier président de la Cour des comptes pour les con… </details> --- Dossier : [Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique](https://nomoscope.fr/dossier/DLR5L17N53847) · [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53847) > ⚠️ Projection automatique, régénérée à chaque compilation du texte en discussion. Cette pull request ne sera jamais fusionnée telle quelle : la fusion réelle intervient à la promulgation.

sebastien-lecornu a ajouté 1 révision

2026-07-06 23:06:25 +00:00

Projection : Mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (PJL) b36f80ca65

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git switch en_vigueur

git merge --ff-only projet/mesures-urgentes-de-securisation-du-droit-de-la-fonction-pub-53847

git switch projet/mesures-urgentes-de-securisation-du-droit-de-la-fonction-pub-53847

git rebase en_vigueur

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git merge --no-ff projet/mesures-urgentes-de-securisation-du-droit-de-la-fonction-pub-53847

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git merge --ff-only projet/mesures-urgentes-de-securisation-du-droit-de-la-fonction-pub-53847

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