Justice criminelle et respect des victimes (PJL) #8848
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🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur
28 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 11 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 1
er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 80-3 est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’instruction portant sur des faits de nature criminelle, l’avis prévu au premier alinéa informe également la victime que la constitution de partie civile confère à cette dernière un droit d’opposition à la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue a…
Article 12
I. – Les dispositions de l’article 1 er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. II. – 1° Les dispositions du a du 2°, du a du 8°, du 9°, des d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu ; 2° Les di…
Article 11
I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° [JUSD2604940L] du ….. sur la justice pénale criminelle et le respect des victimes ». II. – A l’article 711-1 du code pénal, les mots : « loi n o 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des …
Article 10
I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° A l'article L. 111-13 : a) Au deuxième alinéa : à la première phrase, après les mots : « nom et prénoms », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public, des membres du greffe et des avocats, ainsi que » ; à la seconde phrase, les mots : « d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe…
Article 9
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 115 est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque partie peut à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l’un des avocats choisis par la partie valent convocation et notificat…
Article 8
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 140 et complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219-4 » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 148, après les mots : « réception de la demande » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219-4, » ; 3° A l’article 148-1 : a) La dernière phrase du deux…
Article 7
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 173-1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; 2° A l’article 198 : a) Au premier alinéa, après les mots : « jusqu’au jour de l’audience » sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des…
Article 6
Après le paragraphe 3 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Des psychologues de police judiciaire « Art. 29-2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho-criminologique aux services de la police nationale et unités de gendarmerie c…
Article 5
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’article 10 : a) Après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, le juge pénal peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile. L’audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446…
Article 3
I. – 1° Après le III bis de l’article 16-10 du code civil, il est ajouté un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris à des fins de recherche et d’identification des personnes, dans les conditions prévues à l’article 706-56-1-2 du code de procédure pénale. Le c…
Article 2
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’article 181-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire. » ; 2° A l’article 249 : a) Au premier alinéa, après les …
Dossier : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · Assemblée nationale
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