Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) #8849
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⚠️ 18 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 1er
I. – L’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage, ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie règlementaire ou des précurseurs explosif…
Article 33
I. – Le III de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 16
I. – L’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au I : a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. ‒ Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses …
Article 14
Le IV de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du dixième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout…
Article 7
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3611-3 : a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les horaires de vente au détail de protoxyde d’azote sont définis par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de l’économie. « Une règlementation plus restrictive que celle résultant de l’arrêté mentionné au précédent alinéa peut être é…
Article 6
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa de l’article L. 3421-1, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € », le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – A l’’article L. 3421-7 : 1° Les dispositions actuelles constituent un II ; 2° Au début de l'article,…
Article 3
I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 236-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende for…
Article 32
A l’article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des répon…
Article 31
L’article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° Au III, après les mots : « territoire national » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurit…
Article 30
Les articles L. 6762-1 et L. 6772-1 du code des transports sont ainsi modifiés : 1° La ligne : « L. 6200-1 à L. 6212-2 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 6200-1 à L. 6212-1 L. 6212-1-1 Résultant de la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 L. 6212-2 » ; 2° La ligne : « L. 6232-1 à L. 6232-3 » est remplacée par les trois lignes su…
Article 28
A l’article 711-1 du code pénal, la référence à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Article 27
A l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Article 26
Le code de la route est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 243-1 et L. 244-1, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Dans les cas prévus au I du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2. » ; 2° Au dernier alinéa des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, la référence à la loi n° 2023-22 d…
Article 25
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ; 2° Aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-…
Article 23
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15-3, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, les agents de police judicaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code » ; 2° Au premier alinéa de l’article 16-1 A, les mots : « pour une durée de cinq ans à co…
Article 22
Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A l’article L. 256-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « des systèmes de vidéosurveillance » sont ajoutés les mots : « , sans enregistrement des images captées » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dudit système », le reste de la phrase est supprimé ; 2° Au huitième alinéa de l’article L. 256-2, les …
Article 21
I. – A titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. Les enre…
Article 19
L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. − A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des per…
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · Assemblée nationale
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