Protection et souveraineté agricoles (PJL) #8850
Sans évaluateur
Labels
Sans labels
Sans lecture
Sans projet
Sans assignation
1 participant
Notifications
Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
Dépendances
Aucune dépendance définie.
Référence
republique/droit-francais!8850
Chargement…
Ajouter une table
Ajouter un lien
Référencer dans un nouvel amendement
Sans contenu.
Supprimer la version "projet/protection-et-souverainete-agricoles-pjl-54085"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur
11 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 14 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 21
I. – L’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est ainsi modifié : A. – Au I : 1° Les mots : « de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de l'accord-cadre mentionnée au 1° du III de » ; 2° Après les mots « entre lesquelles », sont insérés les mots : « le prix est fi…
Article 23
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé : « CHAPITRE XVI « LE CONTENTIEUX DE CERTAINS PROJETS EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE « Art. L. 77-16-1. – I. – Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modifica…
Article 2
Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, à titre conservatoire et jusqu'à l'adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renou…
Article 3
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de …
Article 4
I. – L'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa : - les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont supprimés ; - après les mots : « de droit public », sont insérés les mots : « et de droit privé » ; b) Le 3° bis devient le 3° ter ; c) Après le 3°, il est rétabli un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Ou produits non transformés c…
Article 5
I. – Le III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa du 1°, après les mots : « activités d'élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, définis dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'e…
Article 8
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2224-7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2224-7-5. – Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques resp…
Article 9
I. – L'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la numérotation : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « II. – En cas de manquement à l’obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, l’autorité administrative compét…
Article 10
Le II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans le respect du principe d’équivalence écologique. » ; 2° Le II est complété par un alin…
Article 14
I. – L'article L. 411-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I bis Afin de prévenir les dommages à l'élevage dus au loup (Canis lupus) tout en assurant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture définit les cond…
Article 15
I. – Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation sous l’effet du changement climatique des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dou…
Article 17
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux, tout en assuran…
Article 19
I. – Au I de l’article L. 443-4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – A l'article L. 631-24 : 1° Après le second alinéa du II, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II bis. – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de la réception par l’…
Article 20
I. – Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – La période minimale d'adhésion des membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l’exception de celles reconnues pour la catégorie des produits laitiers, qui négocie au nom de ses…
Hors périmètre (8)
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Assemblée nationale
Amendements : 4005 sur la forge
Voir les instructions en ligne de commande
Basculer
Depuis votre dépôt, basculer sur une nouvelle version et tester des modifications.Adopter
Adopter les modifications et mettre à jour sur Forgejo.Avertissement : Le paramètre "détection automatique de l’adoption manuelle" n'est pas activé pour ce dépôt, vous devrez marquer cette proposition de modification comme manuellement adoptée après.