Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (PJL) #8851
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Article 3
Le tableau figurant au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 est remplacé par le tableau suivant : « (Crédits de paiement, en millions d’euros courant) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 800 750 1 450 1 200 1 200 1 200 1 200 ».
Article 16
I. – L’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l…
Article 15
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1335-1, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services » ; 2° A l’article L. 1335-2 : a) Après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou d’un service » ; b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « …
Article 14
I. ‒ L’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports com…
Article 13
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3135-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’Etat, » ; b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d’exposition » sont insérés le…
Article 9
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « l’Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ; 2° A l’article L. 2396-3, la référence : « , L. 2196-5 » est supprimée ; 3° L’article L. 2396-4 est remplacé par trois articles ainsi réd…
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre III « Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions « Section 1 « Champ d’application et objet du contrôle « Art. L. 2333-1 . – I. – Peut être soumis au contrôle prévu au présent chapitre : « 1° L’entreprise ay…
Article 7
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers « Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’E…
Article 5
I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1339-1 : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331-2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergéti…
Article 4
L’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : « (En équivalents temps plein.) 2026 2027 2028 2029 2030 Cible d’augmentation nette des effectifs 800 2 150 2 150 2 100 2 350 » ; 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette évolution porte sur les emplois financés …
Article 2
L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « s’élève » est remplacé par le mot : « s’élevait en 2023 » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Après actualisation de la loi de programmat…
Article 33
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ; 2° Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ; 3° Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destinati…
Article 32
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1, la ligne : « L. 1110-1 à L. 1113-1 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 1110-1 à L. 1112-1 L. 1113-1 Résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disposit…
Article 30
Au II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 28
Au premier alinéa de l’article L. 4141-4 du code de la défense, après les mots : « de l’article L. 4123-10 » sont insérés les mots : « , des a , c et f du 1° ».
Article 1er
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026…
Article 27
I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; 2° A l’article L. 241-1 : a) Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par …
Article 26
I. – L’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 331-1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : « 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ; « 2° A des missions de dissuasion nucléaire accomplies …
Article 25
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171-1 du code de la défense, après le mot : « sanitaire, » sont insérés les mots : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, ». II. – Le 5° de l’article L. 3132-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cad…
Article 24
I. – Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 115-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ; 2…
Article 23
I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° A l’article L. 111-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il comporte aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes…
Article 20
Au troisième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Chapitre III Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures
Article 19
I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal, lorsqu’une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifér…
Article 18
I. ‒ L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur le…
Article 17
Le chapitre I er du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « et de l’anonymat des agents » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs agents » ; 2° Il est ajouté un article L. 861-4 ainsi rédigé : « Art. L. 861-4 . – I. – L’agent d’un service spécialisé de r…
Hors périmètre (3)
Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Assemblée nationale
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