Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (PJL) #8852
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37 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 24 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 2
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5211-20 : a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l’établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l’établissement et à sa dissolution » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-61, la référence : « L. 5211-20 » est remplacée par la réfé…
Article 38
Le chapitre III du titre I er du livre I er du code général de la fonction publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions particulières applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet « Art. L. 113-3 . – Les dispositions des articles L. 112-1 et L. 113-1 ne sont pas applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet. …
Article 36
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 146-10, il est rétabli un article L. 146-11 ainsi rédigé : « Art. L. 146-11 . – La personne handicapée ou son représentant légal peut, par dérogation à l’article L. 146-8, solliciter l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de sa seule éligibilité à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicap…
Article 32
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exhumés » sont ajoutés les mots : « après avoir, par tout moyen, informé les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de la personne défunte à sa crémation. » II. – Au tableau du I de l’article L. 2573-25 du même code, la ligne : « L. 2223-4, à l’exception du premier alinéa la…
Article 31
L’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa : a) Après les mots : « après enquête publique », sont insérés les mots : lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique » ; b) Les mots : « , consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de…
Article 30
I. – A l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales : A. – Le troisième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l’article L. 135 C. » ; B. – Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demand…
Article 29
Le titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er est complété par un article L. 121-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-3 . – En Corse, par dérogation au principe de continuité de l’extension de l’urbanisation posé par l'article L. 121-8, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement …
Article 28
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1123-1 : a) Au 1° : - à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; - à seconde phrase, les mots : « la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » sont supprimés ; b) La seconde phrase du 2° est sup…
Article 26
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 143-34, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » ; 2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 153-41, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » et les mots : « conseil municipal » sont remplacés par le mot : « maire ».
Article 24
Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa : a) Après les mots : « 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement », sont insérés les mots : « constatées dans le dernier compte financier unique disponible » ; b) Après les mots : « le montant qu’elle a perçu, le cas échéant, », sont insérés les mots : « la même année » ; 2° Après le sixi…
Article 23
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « filiale », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1611-3-2 est ainsi rédigée : « dans une limite, exprimée en pourcentage de leur encours de dette auprès de cette filiale et qui peut être supérieure à cet encours, dans des conditions et sous des limites fixé…
Article 21
I. – L’ordonnance no 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique est ratifiée. II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée, est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1424-62 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivité…
Article 20
Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Article 18
Après le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect du référentiel mentionné à l’alinéa précédent ouvre droit à une subvention annuelle de l’Etat, versée selon des modalités pouvant déroger aux dispositions de l’article 10. »
Article 16
A l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique : 1° Les mots : « et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale informe chaque année l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine d…
Article 15
Le titre IV du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 542-33, les mots : « ou d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV » sont supprimés ; 2° Le 3° de l’article L. 544-4 est abrogé ; 3° Le second alinéa de l’article L. 544-5 est supprimé ; 4° La sous-section 3 de la sect…
Article 14
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 325-28 est abrogé ; 2° Aux articles L. 522-25 et L. 523-4, les mots : « , L. 325-18 et L. 325-28 » sont remplacés par les mots : « et L. 325-18 ».
Article 12
Sont abrogés : 1° L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° L’article L. 411-5 du code de la route. TITRE II SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 11
I. – L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée : 1° Au b de l’article 40, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Après le mot : « fusionner », la fin du premier alinéa de l’article 48 est ainsi rédigée : « soit par la constitution d’une nouvelle association syndicale autorisée, soit par …
Article 10
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5211-10-1 : a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; b) La seconde phrase du dernier alinéa du même I est remplacée par les dispositions suivantes : « Par délibérations de leurs organes délibérants, plusieurs établissements publics peuvent confier la création et l’organisation d’un conseil de développement commu…
Article 9
I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté peut déléguer à son président la décision d’attribuer : 1° Les aides à la mobilité internationale des étudiants ; 2° Les aides aux étud…
Article 8
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2122-22 : a) Après le 31°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 32° De donner un avis, au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de …
Article 5
A l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme : 1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu’au moins deux communes membres émettent » et après …
Article 4
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2122-14, les mots : « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours » ; 2° Au tableau du I de l’article L.…
Dossier : Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales · Assemblée nationale
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