Renforcer l'État local et articuler son action avec les collectivités (PJL) #8853
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🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur
24 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 9 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 4
Après le chapitre VII du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « POUVOIR DE SUBSTITUTION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (ART. L. 1118-1) « Art. L. 1118-1. – 1° Lorsque la carence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités dans l'exercice de ses compétences ou…
Article 14
I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le a du 2° du I de l’article L. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les collectivités territoriales, leurs groupements et les sections de communes ; » 2° Au 2° de l’article L. 223-1, les mots : « Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions » sont remplacés par les mots : « Les contributions obligatoires » ; …
Article 13
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 134-4, il est inséré un article L. 134-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-4-1. – La collectivité publique accorde sa protection à l’agent public à compter de l’ouverture de l’instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qu…
Article 1er
I. – L’article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. – I. – La politique d’aménagement du territoire vise à orienter, dans une vision prospective, les évolutions démographiques, environnementales, sociales et économiques du territoire national. « Elle a pour objet de fav…
Article 2
Il est inséré un article L. 1111-8-1-1 au code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-1-1. – Afin de renforcer leur coopération et de mutualiser leurs ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conclure avec une commune située hors de son périmètre, ou avec un autre établissement public de coopération intercommunale à …
Article 8
Dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes : 1…
Article 3
Les collectivités territoriales et leurs groupements déposent auprès du représentant de l’Etat, selon le cas dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, les demandes d’accompagnement en ingénierie et de subvention d’investissement relevant de la compétence de l’Etat, des établissements …
Article 6
I. – Le représentant de l’Etat, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution est le délégué territorial des établissements publics de l’Etat et groupements d’intérêt public exerçant des missions territoriales dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Il assure à …
Article 5
I. – Il est institué dans chaque département une conférence départementale des réseaux présidée par le représentant de l'Etat. La conférence départementale des réseaux se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du représentant de l’Etat, pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques. Lorsqu’elle…
Dossier : Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics · Assemblée nationale
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