Projet de loi relatif à la protection des enfants #8854
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🔮 Projection : ce que ce texte changerait dans le droit en vigueur
17 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 8 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 1er
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° A l’article 375 : a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La mesure prévue au 3° de l'article 375-3 ne peut excéder une durée non renouvelable d'un an pour les mineurs âgés de moins de trois ans au jour du prononcé et de deux ans pour les mineurs d'au moins trois ans. « T…
Article 8
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article, sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, l’autre…
Article 7
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – A l’article L. 221-2-3 : 1° Au premier alinéa, après les mots : « au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 », sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 221-2-4 » et les mots : « à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code » sont remplacés …
Article 6
I. – L'article 375-5 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés et après les mots : « et 375-4 », sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il stat…
Article 5
I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article 375-3, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Avant tout placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le juge des enfants vérifie ses antécédents judiciaires, ainsi que ceux des personnes majeures et mineures de plus de 13 ans résidant à son d…
Article 4
I. – L’article L. 2112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. » II. – Au titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles : 1° A l’article L. 421-2 : a) Au premier a…
Article 2
I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 381-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné à l’alinéa précédent est de six mois. » ; 2° A l’article 381-2 : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. ‒ La personne, l'établissement ou le service départemen…
Article 10
I. – Les articles 348-5, 375, 375-2, 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 381-1, 381-2 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi. II. – A l’article 711-1 du code pénal, après le mot : « Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « et dans leur rédaction résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du …. relative à la protection des enfants ». …
Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · Assemblée nationale
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