Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L) #8855
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republique/droit-francais!8855
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10 modifications compilées avec certitude depuis « Projet de loi » — le diff de cette pull request les montre article par article.
⚠️ 10 articles non compilés
Le compilateur légistique n'a pas pu vérifier ces articles avec certitude ; leur texte officiel s'applique en plus du diff :
Article 10
I. – L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant o…
Article 1er
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II bis, est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « CHAPITRE II ter « TROISIEME PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN « Art. 9-4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête r…
Article 2
Il est inséré, dans la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme, après l'article L. 318-9, un article L. 318-10 ainsi rédigé : « Art. L. 318-10. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance c…
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative portant sur les procédures prévues par le code de l'environnement, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code de l'urbani…
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du g, après les mots : « du j » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ; 2° Le premier alinéa du j est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « j) Pour les logements situés en France que le c…
Article 5
I. – Après le septième alinéa de l’article L. 328-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l'intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérentes de parties…
Article 6
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° A l’article 6 : a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; c) Au début du troisième alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ; d) Le dixième ali…
Article 7
L’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II » ; 3° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acqui…
Article 8
I. – L’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont …
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 301-5-1-3, est inséré un article L. 301-5-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 301-5-1-4. – I. – L’Etat peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat : « 1° L’exercice des compéte…
Dossier Légifrance :
JORFDOLE000054304707Voir les instructions en ligne de commande
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