XVIIe législature (2024–)
Dossiers législatifs et amendements — Assemblée nationale
XVIIe législature (2024–)
Chaque dépôt de cette organisation est un dossier législatif (projet ou proposition de loi) débattu à l'Assemblée nationale :
- les amendements sont des tickets, ouverts par leur auteur réel et datés de leur dépôt ;
- les lectures sont des jalons ; l'issue de chaque amendement et le groupe politique sont des étiquettes ;
- quand le texte est disponible, il évolue en commits — le diff entre deux lectures montre ce que le Parlement a changé.
Le droit en vigueur est dans republique/droit-francais.
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Actualisé 2026-07-06 09:36:29 +00:00
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Actualisé 2026-07-06 09:36:24 +00:00
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Actualisé 2026-07-06 09:36:19 +00:00
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Actualisé 2026-07-06 09:36:07 +00:00
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Actualisé 2026-07-06 09:35:55 +00:00
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Actualisé 2026-07-06 09:35:47 +00:00
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Actualisé 2026-07-06 09:35:42 +00:00
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Actualisé 2026-07-06 09:35:36 +00:00
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Actualisé 2026-07-06 09:35:25 +00:00
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Actualisé 2026-07-06 09:35:22 +00:00
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Actualisé 2026-07-06 09:35:14 +00:00
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Actualisé 2026-07-06 09:35:10 +00:00
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Actualisé 2026-07-06 09:35:03 +00:00
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Actualisé 2026-07-06 09:35:02 +00:00
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Actualisé 2026-07-06 09:34:12 +00:00